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    Conditions générales de vente
    Préambule :
    Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de vente émise par la société E.F.A (Vendeur), ou toute commande ou demande de devis reçues par ladite société et émises par un tiers Acheteur. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Les présentes conditions excluent toutes autres conditions sauf les conditions particulières, expressément définies avec le Vendeur, qui peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

    Article 1. Commande
    Toute commande suppose l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions générales. La commande ne sera réputée être passée que si l’Acheteur accepte expressément le devis par écrit en le retournant signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». Tout additif ou modification des termes du devis ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit. En cas de commande directe, faite par l’Acheteur sans devis préalable, la commande sera réputée être définitive qu’après envoi à l’Acheteur d’une confirmation de commande signée par le Vendeur.

    Article 2. Livraisons - Définition
    La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement La livraison peut être réalisée par un transporteur ou par mise à disposition à l’Acheteur.

    Article 3. Délais de livraison - Modalités
    Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de transport qui sont de la seule responsabilité du transporteur. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, tel que retard du transporteur ou force majeur, ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du produit n'est pas intervenue deux (2) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente ou la commande pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
    Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
    Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du produit dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.

    Article 4. Transport
    Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du produit. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du produit.

    Article 5. Réception - Contrôle
    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, la réception et le contrôle du produit doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. L'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec AR dans le délai de 48 heures de tous vices apparents ou défaut de conformité du produit livré.
    II appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé avec AR qu’il devra adresser au Vendeur dans le délai de 48 heures. L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Passé ce délai de 48 heures, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
    Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le produit sera réputé livré conformément à la commande. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le produit pour lequel il n'existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement du produit.

    Article 6. Force majeure
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. En cas de résolution de la vente, l’Acheteur aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

    Article 7. Prix
    Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande. Les prix s'entendent hors TVA, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le Vendeur ne pratique pas d’escompte. Sauf stipulation contraire, l’Acheteur devra payer l’intégralité du prix mentionné sur la facture dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours. Les prix de vente sont facturés franco de port, les frais de port sont facturés en supplément du prix des produits achetés.

    Article 8. Intérêts de retard
    Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement dans le délai fixé à l’article 8 des présentes, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix (10) points, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Article 9. Recouvrement des impayés - Clause pénale Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par l’Acheteur sont réputés entre les parties constituer un accessoire de la créance du Vendeur, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire celui-ci s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

    Article 10. Clause de déchéance du terme
    En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée AR. La déchéance du terme produira ses effets pour la totalité du prix des commandes même pour la partie non encore réalisée.

    Article 11. Clause de réserve de propriété
    • Transfert de risques
    Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus, livrés, jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits chez l'Acheteur, après mise en demeure avec AR. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise du produit au transporteur tant pour les dommages subis par le produit que ceux causés aux tiers. La restitution du produit s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du produit soit toujours possible.
    En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente du produit ou d’incorporation du produit à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au produit objet de la présente clause, de sorte que le Vendeur aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.

    Article 12. Garantie - Étendue - Exclusion
    Les produits vendus bénéficient de la garantie contre les vices cachés à compter de la livraison du produit pour un durée de DEUX (2) mois, s’agissant des produits aliment aires et pour une durée de SIX (6) mois s’agissant des produits non alimentaires. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ; sans autre prestation ou indemnité. La garantie du Vendeur cesse de plein droit si l’Acheteur ne l’a pas informé dans les QUINZE (15) jours francs suivant la découverte du vice. L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes conditions générales, qu’après expiration d’un délai de 48 heures suivant la livraison du produit, l’Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité dudit produit. L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d'utilisation anormale ou abusive du produit, de conservation ou stockage non conforme, ou par des personnels non agréés, de détérioration du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance, ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou de conservation.

    Article 13. Résiliation du contrat
    En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou des conditions particulières figurant sur le devis ou la facture définitive ou tout autre document signé par les deux parties, par l’Acheteur et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le Vendeur se réserve le droit de dénoncer unilatéralement le contrat, sans préjudice de toute réparation qu’il pourra demander en justice.

    Article 14. Renonciation
    Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.

    Article 15. Prescription/Responsabilité
    En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur, du fait d'un manquement au titre des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Acheteur.

    Article 16. Juridiction compétente Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre leur différend à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux du siège de la société E.F.A. seront seuls compétents.